Conditions Générales de Vente (C.G.V.) et de Remboursement pour LaserHappy Europe

1. Préambule
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La société LASERHAPPY EUROPE OÜ, ci-après désignée sous le nom commercial "LaserHappy", est une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Parda tn 5, 10151, Estonie. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 17129181.

LaserHappy est spécialisée dans la fourniture de services liés à l'auriculothérapie, au traitement au laser doux pour le sevrage tabagique, l'addiction au cannabis et au sucre, ainsi que la gestion de diverses autres addictions. Ces services sont proposés via son site web.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels LaserHappy propose et vend ses services à ses clients. Elles régissent la relation contractuelle entre LaserHappy et ses clients, tant pour les achats effectués via le site web que pour ceux effectués en centre.

Le client est invité à lire attentivement ces CGV et à les imprimer ou les sauvegarder sur un support durable avant de passer commande auprès de la société.

La société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande par le client. La date de la dernière mise à jour des CGV est mentionnée au bas de ce document.

Le client déclare, d'une part, que l'achat de services auprès de LaserHappy n'est pas directement lié à son activité professionnelle, étant réservé à une clientèle de particuliers et de professionnels, et d'autre part, qu'il a la pleine capacité juridique pour s'engager au titre de ces conditions générales.
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2. Identification de la Société
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2.1 Nom Commercial et Forme Juridique

LASERHAPPY EUROPE OÜ, opérant sous le nom commercial "LaserHappy", est une société à responsabilité limitée (OÜ).

2.2 Siège Social

Le siège social de la société est situé à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Parda tn 5, 10151, Estonie.

2.3 Immatriculation

LaserHappy est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 17129181. Numéro de TVA : EE102901159.

2.4 Capital

Le capital de LaserHappy est de 50 000 €.

2.5 Coordonnées

Pour toute question concernant les services proposés, ces conditions générales, ou pour toute réclamation, les clients peuvent contacter LaserHappy via les coordonnées fournies sur le site web de la société ou directement dans son centre.

2.6 Enregistrement et Activité

La société est enregistrée au registre de Tallinn et est spécialisée dans l'auriculothérapie, les interventions au laser doux pour le sevrage tabagique et du cannabis, ainsi que la gestion du sucre.

2.7 Réglementation et Conformité

LaserHappy opère en conformité avec les réglementations applicables en Estonie et s'engage à respecter toutes les lois et normes pertinentes dans son domaine d'activité.
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3. Objet
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3.1 Champ d'Application

Ces Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par LaserHappy, opérant sous le nom commercial "LaserHappy", tant sur son site web que dans son centre à Tallinn.

3.2 Validité et Applicabilité des CGV

Ces CGV sont systématiquement mises à la disposition de chaque client pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve par le client de ces CGV, à l'exclusion de tout autre document.

3.3 Disponibilité et Modification

Les CGV sont à la disposition des clients sur le site web de LaserHappy où elles peuvent être consultées à tout moment. De plus, elles peuvent être fournies sur demande par tout moyen. LaserHappy se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV ne s'appliqueront qu'aux ventes réalisées après cette modification.

3.4 Clarté et Compréhension

Ces CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

3.5 Juridiction et Droit Applicable

Ces CGV sont régies par le droit estonien. En cas de litige ou de désaccord, les parties tenteront de trouver une solution à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tallinn.

3.6 Indépendance des Clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inefficacité temporaire ou permanente de cette clause laissera toutes les autres dispositions intactes.
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4. Produits et Services
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4.1 Description des Services

LaserHappy, sous le nom commercial "LaserHappy", propose des services liés à l'auriculothérapie et aux interventions au laser doux, principalement axés sur le sevrage tabagique, du cannabis et du sucre.

4.2 Portée des Services

Les services sont destinés à toute personne souhaitant améliorer son bien-être et surmonter des dépendances spécifiques. LaserHappy s'engage à fournir ces services de manière professionnelle et dans le respect des normes de santé et de sécurité.

4.3 Disponibilité des Services

Les services proposés par LaserHappy sont disponibles sur réservation via son site web, par téléphone, par e-mail ou directement dans ses centres de services, sous réserve de la disponibilité des créneaux horaires et des spécialistes.

4.4 Variabilité et Évolution des Services

Les descriptions des services, bien que précises, ne sont pas exhaustives et peuvent être sujettes à des modifications ou des mises à jour sans préavis, pour s'adapter aux avancées techniques ou aux besoins des clients.

4.5 Conformité et Qualité

LaserHappy s'engage à s'assurer que les services proposés sont conformes à leur description et à fournir une qualité de service qui répond aux attentes légitimes des clients et aux normes de l'industrie.

4.6 Informations et Conseils

Avant toute réservation, les clients peuvent obtenir des informations supplémentaires et des conseils personnalisés sur les services proposés, soit via le site web de LaserHappy, soit en contactant directement l'un de ses centres.
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5. Processus de Réservation
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5.1 Méthodes de Réservation

Les clients peuvent réserver une ou plusieurs séances des services proposés par LaserHappy via le site web de la société, par téléphone, par e-mail ou en prenant rendez-vous en ligne. Les réservations sont soumises à la disponibilité des créneaux horaires et du personnel.

5.2 Confirmation de Réservation

Toute réservation sera confirmée au client par un moyen de communication approprié (e-mail, SMS ou appel téléphonique), incluant les détails de la séance (date, heure et lieu). Cette confirmation constitue l'acceptation de la réservation par LaserHappy et un engagement contractuel entre les parties.

5.3 Informations du Client

Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Tout manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation de la réservation sans responsabilité pour LaserHappy.

5.4 Modification ou Annulation de Réservation

Le client peut modifier ou annuler sa réservation dans les conditions définies par LaserHappy. Toute demande de modification ou d'annulation doit être communiquée dans les délais et selon les procédures spécifiées par LaserHappy pour être prise en compte.

5.5 Absence ou Retard du Client

En cas d'absence ou de retard du client, LaserHappy se réserve le droit de réduire ou d'annuler la séance sans obligation de remboursement ou de report.

5.6 Refus de Service

LaserHappy se réserve le droit de refuser toute réservation ou de ne pas honorer une séance sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de doute sur la capacité du client à bénéficier du service.

5.7 Paiement à la Réservation

Sauf accord explicite contraire de LaserHappy, le paiement intégral du service est requis au moment de la réservation.
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6. Prix et Modalités de Paiement
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6.1 Tarification des Services

Les prix des services proposés par LaserHappy sont indiqués sur le site web de la société, dans ses centres, ou peuvent être communiqués au client sur demande. Ces prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables.

6.2 Modification des Prix

LaserHappy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.
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7. Prestation de Services
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7.1 Suivi du Service

LaserHappy peut proposer des séances de suivi ou un soutien supplémentaire en fonction du service initial fourni et des besoins du client.

7.2 Confidentialité

Toutes les informations partagées par le client lors de la prestation de service seront traitées avec la plus grande confidentialité et conformément aux lois applicables sur la protection des données.

7.3 Qualité de Service et Garantie

LaserHappy s'efforce d'assurer la plus haute qualité de service mais ne peut garantir des résultats spécifiques. La satisfaction du client est une priorité, et toute préoccupation doit être communiquée rapidement à LaserHappy.
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8. Politique de Remboursement
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8.1 Conditions de Remboursement

Les remboursements sont accordés sous des conditions spécifiques et conformément à la politique de remboursement de la société. Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à LaserHappy.

8.2 Éligibilité au Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, le client doit remplir les conditions spécifiées dans la politique de remboursement, telles que l'annulation de la réservation dans le délai imparti ou la fourniture de raisons valables d'insatisfaction.

8.3 Délai de Traitement des Remboursements

Les remboursements sont traités dans un délai raisonnable, généralement dans les 14 jours suivant la réception d'une demande de remboursement valide. La méthode de remboursement correspondra au mode de paiement initial.

8.4 Services Non Remboursables

Certains services peuvent être non remboursables en fonction de leur nature ou des conditions convenues au moment de la réservation.

8.5 Remboursements et Annulations

Si un service est annulé par LaserHappy, le client aura droit à un remboursement intégral. Si le client annule dans la période d'annulation spécifiée, un remboursement partiel ou total peut être émis selon les circonstances.

8.6 Litiges et Réclamations

Tout litige ou réclamation concernant un remboursement doit être adressé directement à LaserHappy. La société s'engage à résoudre ces problèmes de manière équitable et rapide.
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9. Limitation de Responsabilité
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9.1 Responsabilité du Service

LaserHappy est responsable de la fourniture des services tels que décrits, dans les limites du soin et de la diligence professionnels. La société n'est pas responsable des dommages indirects ou des pertes découlant de l'utilisation de ses services.

9.2 Responsabilités du Client

Les clients sont responsables de suivre les instructions et de fournir des informations exactes. Le non-respect de cette consigne peut avoir un impact sur le résultat du service et limiter la responsabilité de LaserHappy.

9.3 Force Majeure

LaserHappy n'est pas responsable de l'incapacité à fournir des services en raison d'événements de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves ou d'autres circonstances imprévues.

9.4 Limitation des Réclamations

Toute réclamation pour dommages doit être faite dans un délai raisonnable suivant la prestation du service. La responsabilité de LaserHappy est limitée au montant payé pour le service en question.
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10. Protection des Données Personnelles
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10.1 Collecte et Utilisation des Données

LaserHappy collecte et traite les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données. Les informations collectées sont utilisées pour la prestation de services, la facturation et la communication avec les clients.

10.2 Sécurité des Données

LaserHappy met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, altération ou destruction non autorisés.

10.3 Droits des Clients

Les clients ont le droit d'accéder, de corriger ou de demander la suppression de leurs données personnelles. Les demandes peuvent être faites via les canaux de contact de la société.

10.4 Conservation des Données

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou tel que requis par la loi.

10.5 Divulgation à des Tiers

Les données personnelles peuvent être divulguées à des tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services ou tel que requis par la loi.
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11. Propriété Intellectuelle
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11.1 Propriété

Tout le contenu et les matériaux sur le site web de LaserHappy et les services fournis sont la propriété exclusive de LaserHappy et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

11.2 Utilisation du Contenu

Les clients se voient accorder une licence limitée et non exclusive pour utiliser le contenu à des fins personnelles uniquement. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale du contenu sans autorisation est interdite.

11.3 Contenu du Client

Tout contenu fourni par les clients à LaserHappy reste la propriété du client mais accorde à LaserHappy une licence non exclusive pour l'utiliser aux fins de la prestation de services.

11.4 Taux de Réussite

Si le taux de réussite de 90 % mentionné sur le site web a été calculé par LASERHAPPY EUROPE OÜ, les résultats sont basés sur un échantillon de 100 clients, évalués un mois après la séance de laser.
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12. Divers
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12.1 Intégralité de l'Accord

Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le client et LaserHappy et remplacent tout accord ou entente préalable.

12.2 Renonciation

Le fait pour LaserHappy de ne pas appliquer une disposition de ces CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

12.3 Divisibilité

Si une disposition de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront d'être valides et applicables.

12.4 Coordonnées

Pour toute question, demande ou préoccupation concernant ces CGV ou les services, les clients peuvent contacter LaserHappy à :

E-mail : hello@laserhappy.com
‍Téléphone : +372 979 6439

Date de la dernière mise à jour : 20 Mars 2026

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