Conditions Générales de Vente (C.G.V.) et de Remboursement pour LaserHappy Europe ou

1. Préambule

La société LASERHAPPY EUROPE OÜ, ci-après désignée sous le nom commercial « LaserHappy », est une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Parda tn 5, 10151, Estonie. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 17129181.

LaserHappy propose des prestations de bien-être par stimulation auriculaire au laser de faible intensité (photobiomodulation), dans le cadre d'un accompagnement à l'arrêt du tabac, du cannabis, de la vape et à la réduction de la consommation de sucre. Ces prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, un traitement, une thérapie ou un diagnostic.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci-après « CGV ») définissent les termes dans lesquels LaserHappy propose et fournit ses prestations, tant via son site web que dans ses centres.

Le client est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant toute réservation.

LaserHappy se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable sera celle en vigueur à la date de la réservation. La date de la dernière mise à jour est mentionnée au bas du présent document.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager et reconnaît être majeur (18 ans révolus) au moment de la réservation.

2. Identification de la Société

2.1 Nom commercial : LaserHappy 2.2 Forme juridique : Société à responsabilité limitée (OÜ) de droit estonien 2.3 Siège social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Parda tn 5, 10151, Estonie 2.4 Immatriculation : Registre du Commerce de Tallinn n° 17129181 2.5 TVA intracommunautaire : EE102901159 2.6 Capital social : 50 000 € 2.7 Email : hello@laserhappy.com 2.8 Téléphone : +372 979 6439 2.9 Directeur de la publication : hello@laserhappy.com 2.10 Hébergeur du site : Webflow, Inc. — 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — www.webflow.com

3. Objet et champ d'application

3.1 Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations vendues par LaserHappy, en ligne ou en centre.

3.2 Toute réservation implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

3.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur www.laserhappy.com et peuvent être communiquées sur simple demande.

3.4 Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

3.5 — Droit applicable et clientèle européenne. Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence habituelle. Les consommateurs résidant en France conservent notamment le bénéfice des dispositions du Code de la consommation français applicables.

3.6 — Juridiction. Tout litige sera porté en priorité devant le médiateur de la consommation (voir article 14). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Tallinn seront compétents, sous réserve des règles de protection du consommateur permettant à ce dernier de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

3.7 — Indépendance des clauses. La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

4. Nature des prestations — Absence d'acte médical

4.1 — Nature non médicale. Les séances proposées par LaserHappy relèvent d'une pratique de bien-être par stimulation auriculaire au laser de faible intensité (photobiomodulation). Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un traitement, une thérapie, un diagnostic ou une prescription au sens du Code de la santé publique.

4.2 — Statut des praticiens. Les praticiens LaserHappy n'exercent pas la médecine et ne se substituent en aucune manière à un professionnel de santé. Ils ne sont pas habilités à poser un diagnostic, à prescrire un traitement, ni à interrompre un traitement médical en cours.

4.3 — Avis médical recommandé. Le client reconnaît expressément que la séance ne saurait remplacer une consultation médicale, un traitement médicamenteux ou un suivi par un professionnel de santé qualifié. Il est invité à consulter son médecin traitant avant et, le cas échéant, après la séance, notamment en cas de pathologie, de traitement en cours ou de doute sur sa santé.

4.4 — Champ de la prestation. La séance LaserHappy consiste en un accompagnement au sevrage par stimulation de points réflexes de l'oreille à l'aide d'un laser de faible intensité, dans une démarche de bien-être et d'accompagnement comportemental.

5. Produits et Services

5.1 — Description des services. LaserHappy propose des séances de stimulation auriculaire au laser doux, principalement dans le cadre d'un accompagnement à l'arrêt du tabac, du cannabis, de la vape et de la réduction du sucre.

5.2 — Portée des services. Les services s'adressent aux personnes majeures (18 ans révolus) souhaitant être accompagnées dans une démarche personnelle de sevrage et de bien-être.

5.3 — Disponibilité. Les services sont proposés sur réservation via le site web, par téléphone, par e-mail ou en centre, sous réserve de la disponibilité des créneaux et des praticiens.

5.4 — Évolution des services. Les descriptions des services peuvent évoluer sans préavis pour s'adapter aux retours d'expérience et aux pratiques.

5.5 — Qualité de service. LaserHappy s'engage à fournir ses prestations dans le respect des règles de l'art applicables aux pratiques de bien-être et avec le soin et la diligence d'un professionnel attentif.

6. Contre-indications et déclarations préalables du client

6.1 — Contre-indications. La séance est déconseillée et peut être refusée par le praticien, sans donner lieu à remboursement, dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• personnes mineures (moins de 18 ans) ;
• femmes enceintes ou allaitantes ;
• porteurs de pacemaker ou de dispositif médical implanté ;
• personnes épileptiques ou photosensibles ;
• personnes sous traitement immunosuppresseur, en cours de chimiothérapie ou de radiothérapie ;
• personnes atteintes de troubles psychiatriques sévères ou sous traitement psychotrope lourd ;
• lésions cutanées, infections, eczéma ou inflammation au niveau de l'oreille ;
• toute autre condition médicale jugée incompatible par le praticien.

6.2 — Déclarations préalables. Le client s'engage à informer le praticien, avant le début de la séance, de tout élément médical pertinent (pathologie, traitement, allergie, grossesse, dispositif médical, etc.).

6.3 — Conséquences d'une omission. Toute omission, fausse déclaration ou information incomplète de la part du client dégage LaserHappy de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la séance.

6.4 — Droit de refus. LaserHappy se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance si une contre-indication est révélée avant ou pendant la prestation.

7. Consentement éclairé du client

7.1 En réservant une séance, le client reconnaît :

• avoir reçu une information claire et complète sur la nature, le déroulement et les limites de la prestation ;
• avoir été informé du caractère non médical de la séance ;
• avoir pris connaissance des contre-indications listées à l'article 6 ;
• avoir lu et accepté les présentes CGV ;
• avoir eu la possibilité de poser toutes les questions utiles avant la séance ;
• se prêter librement et en pleine connaissance de cause à la séance.

7.2 Un document de consentement éclairé pourra être signé sur place avant la prestation. Le refus de signer ce document entraîne l'annulation de la séance sans remboursement.

8. Processus de Réservation

8.1 — Méthodes. Réservation via le site web, par téléphone, par e-mail ou en centre, sous réserve de disponibilité.

8.2 — Confirmation. Toute réservation est confirmée par email ou SMS, avec les détails de la séance. La confirmation vaut engagement contractuel.

8.3 — Informations du client. Le client est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.

8.4 — Modification ou annulation par le client. Toute demande doit être transmise au moins 48 heures avant la séance, par email à hello@laserhappy.com. Une annulation tardive (moins de 48 h) ou une absence (« no-show ») entraîne la conservation du montant payé par LaserHappy à titre d'indemnisation forfaitaire.

8.5 — Retard du client. En cas de retard de plus de 15 minutes, LaserHappy se réserve le droit de réduire la durée de la séance ou de l'annuler sans remboursement.

8.6 — Refus de service. LaserHappy peut refuser toute réservation notamment en cas de doute sur l'éligibilité du client, sans avoir à motiver sa décision.

8.7 — Paiement à la réservation. Sauf accord contraire, le paiement intégral est exigible au moment de la réservation.

9. Prix et Modalités de Paiement

9.1 Les prix sont indiqués sur le site web ou en centre, exprimés en euros, toutes taxes comprises.

9.2 LaserHappy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réservation.

9.3 Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la réservation (carte bancaire, virement, espèces en centre, etc.).

9.4 Une facture est remise au client sur demande.

10. Droit de rétractation

10.1 — Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.2 — Modalités d'exercice. Le client exerce son droit de rétractation par toute déclaration écrite (email à hello@laserhappy.com) exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur demande.

10.3 — Remboursement. En cas de rétractation valide, LaserHappy rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

10.4 — Renonciation expresse. Si le client souhaite que la séance soit réalisée avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse au moment de la réservation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, avec accord exprès du client, entraîne la perte du droit de rétractation. Une case à cocher dédiée est prévue à cet effet lors de la réservation en ligne.

11. Politique de Remboursement

11.1 — Conditions générales. Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à hello@laserhappy.com avec les justificatifs nécessaires.

11.2 — Cas de remboursement intégral.

• Annulation par LaserHappy ;
• Exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 10 ;
• Annulation par le client plus de 48 h avant la séance.

11.3 — Cas de non-remboursement.

• Absence du client (« no-show ») ;
• Annulation moins de 48 h avant la séance ;
• Séance déjà réalisée (sauf manquement avéré de LaserHappy) ;
• Renonciation expresse au droit de rétractation suivie de la réalisation de la séance ;
• Rechute ou échec du sevrage, ce dernier étant lié à des facteurs individuels indépendants de la prestation.

11.4 — Délai de traitement. Les remboursements éligibles sont traités dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande valide, par le même moyen de paiement utilisé initialement.

11.5 — Litiges. Tout litige relatif à un remboursement doit être adressé à LaserHappy, qui s'engage à le traiter de manière équitable. À défaut d'accord amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation (article 14).

12. Obligation de moyens — Absence de garantie de résultat

12.1 — Obligation de moyens. LaserHappy est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. La société met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat précis.

12.2 — Variabilité individuelle. Les retours d'expérience et témoignages présentés sur le site www.laserhappy.com sont issus de cas individuels et ne préjugent en aucun cas du résultat que le client pourra personnellement obtenir. La réussite du sevrage dépend de très nombreux facteurs personnels (motivation, environnement, historique, état psychologique, etc.) indépendants de la prestation.

12.3 — Aucune garantie. Aucun résultat, succès, cessation définitive d'une dépendance ou absence de rechute ne peut être garanti par LaserHappy.

12.4 — Méthodologie du taux de réussite communiqué. Le taux de réussite de 90 % mentionné sur les supports de communication de LaserHappy a été calculé selon la méthodologie suivante :

• Échantillon : 10 clients de LaserHappy ;
• Lieu de l'étude : Tallinn, Estonie ;
• Addictions étudiées : tabac, cannabis et sucre ;
• Critère de réussite retenu : cessation totale de l'addiction maintenue 90 jours après la séance ;
• Méthode de collecte : déclarations des clients recueillies à 90 jours post-séance.

Ce chiffre constitue un indicateur interne et déclaratif, fondé sur un échantillon limité, et ne possède pas la valeur d'une étude clinique. Il ne saurait être interprété comme une garantie de résultat pour le client. Les résultats peuvent varier significativement d'une personne à l'autre.

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13. Limitation de Responsabilité

13.1 — Cadre général. LaserHappy est responsable de la fourniture des prestations décrites, dans les limites du soin et de la diligence professionnels. La société n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

13.2 — Exonérations. La responsabilité de LaserHappy ne saurait être engagée :

• en cas de fausse déclaration ou d'omission du client concernant son état de santé (article 6) ;
• en cas de non-respect par le client des recommandations communiquées avant ou après la séance ;
• en cas de rechute, de reprise d'une consommation ou d'échec du sevrage ;
• en cas de réaction individuelle imprévisible non liée à un manquement du praticien ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

13.3 — Plafond. En tout état de cause, si la responsabilité de LaserHappy venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

13.4 — Délai de réclamation. Toute réclamation pour dommages doit être adressée à LaserHappy dans un délai raisonnable suivant la prestation.

14. Réclamations et Médiation de la consommation

14.1 — Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée préalablement à LaserHappy à hello@laserhappy.com. LaserHappy s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

14.2 — Médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français, le client consommateur a le droit, à défaut d'accord amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris, France Site : www.cm2c.net Email : contact@cm2c.net

14.3 — Plateforme européenne RLL. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Protection des Données Personnelles

15.1 — Collecte. LaserHappy collecte et traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et aux lois nationales applicables.

15.2 — Données de santé. Le client est informé que les informations communiquées dans le cadre de la séance peuvent constituer des données personnelles sensibles relatives à la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose sur le consentement explicite du client, recueilli avant la séance.

15.3 — Finalités. Les données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion de la réservation et la facturation ;
• la bonne exécution de la prestation et le suivi post-séance ;
• la communication avec le client ;
• le respect des obligations légales de LaserHappy.

15.4 — Durée de conservation. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, et au plus tard 3 ans après le dernier contact avec le client, sauf obligation légale de conservation plus longue.

15.5 — Sécurité. LaserHappy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

15.6 — Droits du client. Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : hello@laserhappy.com.

15.7 — Réclamation. Le client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France : www.cnil.fr ; Andmekaitse Inspektsioon en Estonie : www.aki.ee).

15.8 — Politique complète. Les modalités complètes du traitement sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

16. Avis et Témoignages clients

16.1 Les avis et témoignages publiés sur le site www.laserhappy.com proviennent de clients ayant effectivement bénéficié d'une séance LaserHappy.

16.2 Conformément aux articles L111-7-2 et D111-17 du Code de la consommation français et à la Directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus »), les modalités de collecte, de modération et de publication des avis sont détaillées sur la page « Politique de gestion des avis » accessible depuis le site.

16.3 Ces témoignages reflètent des expériences individuelles et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat pour un nouveau client.

17. Propriété Intellectuelle

17.1 L'ensemble des contenus (textes, images, logos, vidéos, marque LaserHappy, méthode, supports) sont la propriété exclusive de LaserHappy ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

17.2 Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

17.3 Le client conserve la propriété des contenus qu'il fournit à LaserHappy (témoignages, photos, etc.) mais accorde à LaserHappy une licence non exclusive pour les utiliser à des fins de communication, sous réserve de son consentement préalable et explicite.

18. Praticiens et Formation

18.1 — Statut des praticiens. Les praticiens exerçant dans les centres LaserHappy sont des praticiens en pratique de bien-être, non médecins. Ils n'exercent pas la médecine et ne sont pas habilités à poser un diagnostic, à prescrire un traitement, ni à interrompre un traitement médical en cours.

18.2 — Formation LaserHappy. Chaque praticien exerçant sous l'enseigne LaserHappy a suivi avec succès la Formation LaserHappy®, programme de formation interne propre au réseau LaserHappy, couvrant notamment :

• les principes de la photobiomodulation laser et de l'auriculothérapie ;
• l'utilisation du dispositif laser de faible intensité LaserHappy ;
• le protocole d'accompagnement au sevrage LaserHappy ;
• la prise en charge du client et le suivi post-séance ;
• les contre-indications et les bonnes pratiques d'hygiène et de sécurité.

Cette formation est sanctionnée par une attestation de praticien certifié LaserHappy, délivrée par la société LASERHAPPY EUROPE OÜ après validation des modules théoriques et pratiques.

18.3 — Nature de la certification. La mention « Praticien(ne) certifié(e) LaserHappy » figurant sur le site www.laserhappy.com et dans les centres désigne exclusivement cette certification interne au réseau LaserHappy. Elle ne constitue ni un diplôme d'État, ni une certification professionnelle reconnue par un organisme public ou par l'État, ni une qualification médicale.

19. Acceptation des CGV

19.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve.

19.2 La validation de la réservation, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée sur le site web ou par la signature du client en centre, vaut acceptation expresse et entière des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la déclaration d'absence de contre-indications.

20. Divers

20.1 — Intégralité de l'accord. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le client et LaserHappy.

20.2 — Renonciation. Le fait pour LaserHappy de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

20.3 — Divisibilité. Si une disposition était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

20.4 — Coordonnées.

• Email : hello@laserhappy.com
• Téléphone : +372 979 6439

Date de la dernière mise à jour : 21 mai 2026

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